Conditions de vente

Conditions générales des transactions de vente

Valable dans la boutique en ligne depuis le 01/06/2023

1. Dispositions générales
   1.1. Les présentes Conditions Générales déterminent les principes de base de toute relation juridique entre la société SKS Võru OÜ (ci-après le Vendeur) et l’Acheteur, ainsi que les conditions générales de conclusion de transactions entre le Vendeur et l’Acheteur (ci-après conjointement les Parties). Les conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques survenant entre les Parties.
   1.2. Outre les Conditions Générales, les relations juridiques entre les Parties sont régies par les normes juridiques de la République d’Estonie et par une Commande ou un Accord éventuel.
   1.3. En cas de conflit entre l’interprétation des Conditions Générales et la Commande, les dispositions de la Commande s’appliqueront. En cas de conflit entre les Conditions Générales ou la Commande et l’Accord, les dispositions de l’Accord s’appliqueront.
   Lorsque le contexte l’exige, la terminologie désignée au singulier inclue également le pluriel, et vice versa. Les titres des clauses ne sont repris dans les Conditions Générales que pour en faciliter la lecture et n’affectent en rien l’interprétation du contenu des clauses.
   1.4. Toute clause des Conditions Générales doit faire l’objet de l’interprétation conjointe avec les autres clauses des Conditions Générales, suivant la signification et l’objectif des Conditions Générales.
2. Definitions
   2.1. Le Vendeur est la société SKS Võru OÜ.
   2.2. L’Acheteur est toute personne physique ou morale qui achète ou souhaite acheter les Produits et/ou Services proposés par le Vendeur.
   2.3. Le Produit est tout meuble et tout autre article d’ameublement vendu par le Vendeur à l’Acheteur.
   2.4. Le service consiste en un plan de salle ou en une conception intérieure réalisé par le Vendeur à la demande de l’Acheteur, le transport des produits vendus à l’endroit prévu par l’Acheteur et le montage et l’installation du produit.
   2.5. La liste de prix est un document établi par le Vendeur et reflétant les prix des produits et des services.
   2.6. La confirmation de commande est considérée comme un contrat d’achat et de vente entre l’Acheteur et le Vendeur.
   2.7. Le délai d’exécution de la commande est le délai pendant lequel le Produit et/ou le service fourni doit être disponible pour l’Acheteur.
3. Tarification
   3.1. Les prix valables pour les Produits et Services sont indiqués dans la Liste de Prix établie par le Vendeur. Les prix indiqués dans la Liste de Prix incluent la TVA et n’incluent pas le coût de la palette. Les prix indiqués dans la Liste de Prix comprennent le coût d’emballage.
   3.2. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter unilatéralement des modifications à la Liste de Prix. Les dites modifications prennent effet à compter de la date de réalisation des modifications ou à partir de tout autre moment établi par le Vendeur. Les modifications apportées dans la Liste de Prix n’ont pas d’effet rétroactif sur les Offres de Prix et les Commandes conclues avant la modification de la Liste de Prix.
4. Conditions de paiement
   4.1. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger de l’Acheteur un paiement anticipé pour le Produit et le Service dans la mesure convenue avec l’Acheteur avant de lancer l’exécution de la Commande. Concernant les commandes passées dans la boutique en ligne, une facture de prépaiement doit être reglée en totalité avant que la commande ne soit acceptée pour l’exécution.
   4.2. Tous les montants dus par l’Acheteur seront considérés comme dûment réglé au Vendeur à partir de la réception du montant correspondant sur le compte bancaire du Vendeur.
5. Commande de Produits et des Services
   5.1. L’Acheteur soumet la commande au Vendeur par la boutique en ligne des Produits et des Services.
   5.2 La commande sera vérifiée, la confirmation de commande et la facture de prépaiement seront envoyées à l’Acheteur par e-mail et, si nécessaire, le coût du transport ainsi que les informations sur le délai de livraison seront ajoutés.
   5.3. Suite au règlement de la facture de prépaiement, un courrier de confirmation sera envoyé à l’Acheteur par e-mail concernant l’exécution de la commande. La lettre de confirmation indique la date à laquelle les produits commandés par l’Acheteur seront prêts dans l’entrepôt du Vendeur et la manière dont les marchandises seront livrées au lieu spécifié par l’Acheteur. Si l’Acheteur a commandé des produits ayant des délais de livraison différents en une seule commande, le délai de livraison de la Commande sera calculé en fonction du produit dont le délai de livraison est le plus long.
6. Exécution de la commande
   6.1. Le Vendeur lancera l’exécution de la Commande suite au règlement en temps de la facture de prépaiement.
   6.2. La commande de l’Acheteur et la facture seront annulées si la facture de prépaiement n’a pas été réglée dans les 7 jours suivant l’émission de la facture.
7. Livraison du produit ou du service
   7.1. La livraison/réception du Produit signifie la mise du Produit à la disposition de l’Acheteur en fonction des conditions de transport fixées dans la Commande.
   7.2. Le Produit est remis à l’Acheteur ou à son représentant par un représentant de la société de transport sur la base d’une pièce d’identité.
   7.3. L’Acheteur doit certifier la réception du produit en signant le bon de livraison contenant la description et la quantité du produit. Le représentant autorisé de l’Acheteur doit prouver son droit de représentation.
   7.4. Si l’Acheteur n’aurait pas accepté le Produit dans un délai raisonnable, mais dispose d’une justification valide pour le faire, le Vendeur peut accorder un délai supplémentaire à l’Acheteur en le notifiant par écrit. Ledit délai sera convenu par les Parties au cas par cas. Si l’Acheteur n’accepte pas le Produit dans le délai supplémentaire accordé par le Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de résilier la Commande.
8. Transfert des risques
   8.1. Le risque de destruction accidentelle et d’endommagement du Produit est transféré à l’Acheteur au moment de la livraison du Produit.
9. Protection de la propriété intellectuelle
   9.1. Les documents remis à l’Acheteur (par exemple dessins, croquis, plans, etc.) sont et resteront la propriété intellectuelle du Vendeur. Les dits documents ne peuvent être copiés ni rendus accessibles à des tiers.