Conditions g\u00e9n\u00e9rales des transactions de vente<\/strong><\/p>\n Valable dans la boutique en ligne depuis le 01\/06\/2023<\/p>\n\n
\n1.1. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u00e9terminent les principes de base de toute relation juridique entre la soci\u00e9t\u00e9 SKS V\u00f5ru O\u00dc (ci-apr\u00e8s le Vendeur) et l’Acheteur, ainsi que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de conclusion de transactions entre le Vendeur et l’Acheteur (ci-apr\u00e8s conjointement les Parties). Les conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les relations juridiques survenant entre les Parties.
\n1.2. Outre les Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les relations juridiques entre les Parties sont r\u00e9gies par les normes juridiques de la R\u00e9publique d’Estonie et par une Commande ou un Accord \u00e9ventuel.
\n1.3. En cas de conflit entre l\u2019interpr\u00e9tation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et la Commande, les dispositions de la Commande s’appliqueront. En cas de conflit entre les Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou la Commande et l’Accord, les dispositions de l’Accord s’appliqueront.
\nLorsque le contexte l’exige, la terminologie d\u00e9sign\u00e9e au singulier inclue \u00e9galement le pluriel, et vice versa. Les titres des clauses ne sont repris dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales que pour en faciliter la lecture et n’affectent en rien l’interpr\u00e9tation du contenu des clauses.
\n1.4. Toute clause des Conditions G\u00e9n\u00e9rales doit faire l\u2019objet de l\u2019interpr\u00e9tation conjointe avec les autres clauses des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, suivant la signification et l’objectif des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n
\n2.1. Le Vendeur est la soci\u00e9t\u00e9 SKS V\u00f5ru O\u00dc.
\n2.2. L\u2019Acheteur est toute personne physique ou morale qui ach\u00e8te ou souhaite acheter les Produits et\/ou Services propos\u00e9s par le Vendeur.
\n2.3. Le Produit est tout meuble et tout autre article d’ameublement vendu par le Vendeur \u00e0 l’Acheteur.
\n2.4. Le service consiste en un plan de salle ou en une conception int\u00e9rieure r\u00e9alis\u00e9 par le Vendeur \u00e0 la demande de l’Acheteur, le transport des produits vendus \u00e0 l’endroit pr\u00e9vu par l’Acheteur et le montage et l’installation du produit.
\n2.5. La liste de prix est un document \u00e9tabli par le Vendeur et refl\u00e9tant les prix des produits et des services.
\n2.6. La confirmation de commande est consid\u00e9r\u00e9e comme un contrat d’achat et de vente entre l’Acheteur et le Vendeur.
\n2.7. Le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution de la commande est le d\u00e9lai pendant lequel le Produit et\/ou le service fourni doit \u00eatre disponible pour l’Acheteur.<\/li>\n
\n3.1. Les prix valables pour les Produits et Services sont indiqu\u00e9s dans la Liste de Prix \u00e9tablie par le Vendeur. Les prix indiqu\u00e9s dans la Liste de Prix incluent la TVA et n’incluent pas le co\u00fbt de la palette. Les prix indiqu\u00e9s dans la Liste de Prix comprennent le co\u00fbt d\u2019emballage.
\n3.2. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’apporter unilat\u00e9ralement des modifications \u00e0 la Liste de Prix. Les dites modifications prennent effet \u00e0 compter de la date de r\u00e9alisation des modifications ou \u00e0 partir de tout autre moment \u00e9tabli par le Vendeur. Les modifications apport\u00e9es dans la Liste de Prix n’ont pas d’effet r\u00e9troactif sur les Offres de Prix et les Commandes conclues avant la modification de la Liste de Prix.<\/li>\n
\n4.1. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’exiger de l’Acheteur un paiement anticip\u00e9 pour le Produit et le Service dans la mesure convenue avec l’Acheteur avant de lancer l\u2019ex\u00e9cution de la Commande. Concernant les commandes pass\u00e9es dans la boutique en ligne, une facture de pr\u00e9paiement doit \u00eatre regl\u00e9e en totalit\u00e9 avant que la commande ne soit accept\u00e9e pour l\u2019ex\u00e9cution.
\n4.2. Tous les montants dus par l’Acheteur seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00fbment r\u00e9gl\u00e9 au Vendeur \u00e0 partir de la r\u00e9ception du montant correspondant sur le compte bancaire du Vendeur.<\/li>\n
\n5.1. L’Acheteur soumet la commande au Vendeur par la boutique en ligne des Produits et des Services.
\n5.2 La commande sera v\u00e9rifi\u00e9e, la confirmation de commande et la facture de pr\u00e9paiement seront envoy\u00e9es \u00e0 l’Acheteur par e-mail et, si n\u00e9cessaire, le co\u00fbt du transport ainsi que les informations sur le d\u00e9lai de livraison seront ajout\u00e9s.
\n5.3. Suite au r\u00e8glement de la facture de pr\u00e9paiement, un courrier de confirmation sera envoy\u00e9 \u00e0 l’Acheteur par e-mail concernant l’ex\u00e9cution de la commande. La lettre de confirmation indique la date \u00e0 laquelle les produits command\u00e9s par l’Acheteur seront pr\u00eats dans l’entrep\u00f4t du Vendeur et la mani\u00e8re dont les marchandises seront livr\u00e9es au lieu sp\u00e9cifi\u00e9 par l’Acheteur. Si l’Acheteur a command\u00e9 des produits ayant des d\u00e9lais de livraison diff\u00e9rents en une seule commande, le d\u00e9lai de livraison de la Commande sera calcul\u00e9 en fonction du produit dont le d\u00e9lai de livraison est le plus long.<\/li>\n
\n6.1. Le Vendeur lancera l\u2019ex\u00e9cution de la Commande suite au r\u00e8glement en temps de la facture de pr\u00e9paiement.
\n6.2. La commande de l’Acheteur et la facture seront annul\u00e9es si la facture de pr\u00e9paiement n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e dans les 7 jours suivant l’\u00e9mission de la facture.<\/li>\n
\n7.1. La livraison\/r\u00e9ception du Produit signifie la mise du Produit \u00e0 la disposition de l’Acheteur en fonction des conditions de transport fix\u00e9es dans la Commande.
\n7.2. Le Produit est remis \u00e0 l’Acheteur ou \u00e0 son repr\u00e9sentant par un repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 de transport sur la base d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9.
\n7.3. L’Acheteur doit certifier la r\u00e9ception du produit en signant le bon de livraison contenant la description et la quantit\u00e9 du produit. Le repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de l’Acheteur doit prouver son droit de repr\u00e9sentation.
\n7.4. Si l’Acheteur n’aurait pas accept\u00e9 le Produit dans un d\u00e9lai raisonnable, mais dispose d\u2019une justification valide pour le faire, le Vendeur peut accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire \u00e0 l’Acheteur en le notifiant par \u00e9crit. Ledit d\u00e9lai sera convenu par les Parties au cas par cas. Si l’Acheteur n’accepte pas le Produit dans le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire accord\u00e9 par le Vendeur, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier la Commande.<\/li>\n
\n8.1. Le risque de destruction accidentelle et d’endommagement du Produit est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’Acheteur au moment de la livraison du Produit.<\/li>\n
\n9.1. Les documents remis \u00e0 l’Acheteur (par exemple dessins, croquis, plans, etc.) sont et resteront la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Vendeur. Les dits documents ne peuvent \u00eatre copi\u00e9s ni rendus accessibles \u00e0 des tiers.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div><\/div>